Le Capital Social Minimum

à Madagascar

Capital social désigne l’ensemble des valeurs des apports auxquels les associés et les actionnaires contribuent lors de la création d’une société, exprimé en somme d’argent. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature, à l’exception des apports en industrie, sauf réglementation spécifique. Cette somme fait entièrement partie des statuts de la société et pourra connaître des évolutions futures, comme une augmentation ou une réduction de capital.

Importance de ce fonds de départ lors de la création de votre société à Madagascar :

Pendant la création de votre société à Madagascar, ce fonds de départ permet de montrer la capacité à démarrer et surtout à financer les premières activités. Non seulement il sert de garantie pour les créanciers et les partenaires commerciaux, montrant que votre société dispose de ressources financières pour honorer ses engagements et ses dettes, mais les rassure aussi sur sa stabilité et sa crédibilité.

Exprimé en ariary (MGA), chaque apport en nature doit être évalué par un commissaire aux comptes afin d’assurer la transparence et la sécurité juridique.

Sert de garantie aux créanciers.

Rassure les partenaires commerciaux et les clients.

Reflète la stabilité et la crédibilité de la société.

Montant du capital social selon la forme juridique de votre société à Madagascar :

À Madagascar, la forme juridique encadre le montant du capital nécessaire pour faire fonctionner la société.

La loi n° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales et le décret N° 2004-453 du 6 avril 2004 fixent des conditions d’application pour encadrer certaines sociétés sur le montant du capital social.

Pour le cas d’une SARL, le montant ne doit pas être inférieur à 2.000.000Ar si la société compte plusieurs associés et ne doit pas être inférieur à 1.000.000Ar si la société est unipersonnelle. Selon le décret n° 2011-050 modifiant le décret 2004, ce montant minimum a été supprimé et donne aux associés le libre choix de déterminer le montant du capital social, sans montant minimum.

Des textes de loi montrent que le capital dans une SA ne doit pas être inférieur à 10.000.000Ar si la société comprend plusieurs actionnaires, et ne peut être inférieur à 2.000.000Ar si la société est unipersonnelle. Ce montant ne change pas malgré le décret n° 2011-050 modifiant le décret de 2004. Cela veut dire que les actionnaires sont libres de déterminer le montant du capital social selon leur choix, tout en respectant le minimum fixé.

Enfin, pour la SNC ou la SCS, aucun texte d’application ne fixe des exigences sur le montant du capital.

SARL

Libre choix des associés de déterminer le montant du capital social, sans montant minimum.

SA

  • 10 000 000 Ar si la société compte plusieurs actionnaires.
  • 2 000 000 Ar si la société compte un seul actionnaire.

SNC et SCS

Aucune information sur les textes d’application.

  • Identification de la forme juridique.
  • Identification du montant de capital minimum.
  • Ouverture du compte bancaire.
  • Reception d'attestation venant de la banque.
  • Dépôt de l’attestation à l’EDBM.
  • Immatriculation de la société.
  • Compte bancaire modifié en compte professionnel.

Étapes à suivre après la détermination de cette base financière :

Suite à la détermination du montant du fonds de départ, ci-après ce qu’il faut faire :

• Procéder à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en création et y déposer le montant du capital social.

• Conserver ces fonds sous forme d’argent bloqué et une attestation est délivrée pour le dépôt du capital.

• Déposer l’attestation auprès de l’EDBM pour immatriculer la société.

• Une fois la société légalement immatriculée, le compte bancaire devient un compte professionnel et les fonds déposés sont débloqués pour être utilisés dans le cadre des besoins et des activités de la société.

Vous pouvez maintenant commencer à créer votre société. Pensez à choisir en premier lieu sa forme juridique et consultez la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales, le décret n°2004-453 et le décret n°2011-050 pour vous guider sur le choix du montant minimum du capital. Choisir un fonds de départ approprié vous permet de sécuriser la création de votre société à Madagascar et d’anticiper vos besoins financiers nécessaires au démarrage des activités. Le respect du capital minimum légal, selon la forme juridique choisie, est également obligatoire pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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