Types de clauses dans un contrat
Une clause est une disposition écrite dans le contrat. Elle définit un droit, une obligation ou une condition. Les deux parties qui signent ce contrat doivent respecter les clauses conclues. Celle qui ne la respecte pas peut être menée en justice.
Clause de confidentialité :
Beaucoup d'entreprises manipulent des informations sensibles au quotidien : chiffres, stratégies, procédés internes, etc. Si l’employeur veut s’assurer que les informations qu’il communique à ses travailleurs restent confidentielles, il est important de mettre en place cette clause. Cette obligation ne disparaît pas le jour où le contrat prend fin. Même après le départ du travailleur, il est obligé de garder la confidentialité des informations dont il a eu connaissance.
Clause de mobilité:
En tant qu’employeur, il est important de savoir si le poste nécessite des mutations. Si c’est le cas, il faut mettre dans le contrat une clause de mobilité. Cette clause permet de faire connaître au travailleur la mobilité de son travail. Le travailleur avec la clause de mobilité est tenu de tenir ses engagements et de changer de lieu de travail à la demande de l’entreprise tout en se reposant avec ce qui a été conclu dès le départ au moment de la signature du contrat de travail.
Clause de non-concurrence
Cette clause empêche un ancien travailleur d'occuper un poste similaire chez un concurrent direct, une fois son contrat rompu. Pour qu'elle soit valable juridiquement, elle doit être encadrée : durée limitée, zone géographique définie, activités précisément interdites. Sans ces limites, elle risque d'être contestée. L'objectif est de protéger les intérêts commerciaux légitimes de l'entreprise.
Clause de propriété intellectuelle
Un travailleur peut être amené à créer des contenus : textes, visuels, applications, supports divers dans le cadre de son travail. Tout ce qu'il produit à ce titre appartient en principe à l'entreprise, pas à lui. Pour s’assurer que les travailleurs ne les utilisent pas à des fins personnelles, il faut mettre dans le contrat une clause de propriété intellectuelle. La clause de propriété intellectuelle permet d’éviter toute ambiguïté. Une fois le contrat rompu, il est impossible de récupérer ses créations pour un usage personnel, ou encore pour le compte d'un futur employeur.
Clause de dédit-formation
Cette clause est mise en place quand l’employeur offre au travailleur une formation professionnelle continue pour adapter ses compétences face au changement technique. Quand la formation est prise en charge par l’employeur, il peut demander au travailleur de rester à son service pendant une durée maximale de deux ans. C’est le but de la mise en place de la clause de dédit-formation. Si le travailleur démissionne avant la fin de la période prévue, il peut être tenu de verser une indemnité de dédit-formation calculée sur la base des frais de formation engagés. Cette clause n’est pas appliquée quand c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat.
Une fois signées, ces clauses engagent les deux parties, sans exception. Côté employeur, les choisir avec soin, c'est se donner les moyens de fixer clairement ses attentes. Côté travailleur, prendre le temps de les lire avant de signer permet souvent d'éviter des désagréments : litiges, pertes d'emploi imprévues, ou complications qu'on aurait pu voir venir.
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