Différents types de licenciement à adagascar
Le licenciement est une procédure pour mettre fin au contrat de travail d'un travailleur. Cette procédure est encadrée par
le Code du travail. Il existe plusieurs types de licenciement selon le cas des travailleurs.
Types delicenciement :
Il existe des principaux types de licenciement dans le Code du travail :
Licenciement pour motif personnel :
Celui-ci est directement lié au travailleur. La cause de ce type de licenciement repose sur les comportements, les compétences ou les aptitudes du travailleur. Quand un de ces facteurs ne permettent plus la poursuite normale du travail, l’employeur peut procéder au licenciement.
Il faut noter que le motif de licenciement doit être réel et sérieux. Cela veut dire que les faits reprochés doivent être exacts, vérifiables et suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat.
Licenciement pour motif économique et collectif :
Ce type de licenciement n'est pas lié au comportement du travailleur. Il a lieu quand l’entreprise rencontre des difficultés économiques, des mutations technologiques ou d’une organisation qui entraine la suppression de certaines postes. Ce type de licenciement peut être collectif ou individuel.
Motif de licenciement :
Le motif dépend du type de licenciement.
Licenciement pour motif personnel |
|---|
•Insuffisance professionnelle ou incapacité à accomplir correctement les missions confiées |
•Absences répétées ou injustifiées perturbant le fonctionnement de l'entreprise |
•Refus injustifié d'exécuter les tâches prévues au contrat |
•Perte des qualifications ou des autorisations indispensables à l'exercice de la fonction |
•Comportements incompatibles avec les obligations professionnelles |
•Inaptitude physique constatée par la médecine du travail |
Licenciement pour motif économique et collectif |
|---|
•Difficultés économiques importantes |
•Réorganisation de l'entreprise |
•Innovations technologiques rendant certains emplois inutiles |
•Restructuration nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité |
•Cessation d'activité de l'entreprise |
Procédures de licenciement :
Avant de procéder à un licenciement, l'employeur doit respecter les procédures dans le Code du travail.
Cette procédure n’est pas le même pour tous les types de licenciement.
Pour le licenciement pour motif personnel :
1- Identifier et informer le motif valable de licenciement |
2- Convoquer le travailleur par écrit à un entretien préalable au licenciement au moins 3 jours ouvrables avant l’entretien pour lui permettre de préparer ses moyens de défense |
3- Faire l’entretien en donnant le droit de défense et d’assistance au travailleur par une personne de son choix |
4- Notifier la décision de licenciement |
5- Respecter le délai de préavis |
Pour le licenciement pour motif économique et collectif :
Pour ces deux types de licenciement, la procédure est la même.
Avant la décision de licenciement, l'employeur doit leurs fournir tous les renseigements sur:
- Motif
- Situation financière de l'entreprise
- Plan de redressement projeté
- Liste du peronnel concerné par catégorie professionnelle
- Priorité de réembauche
- Évolution de l'emploi dans l'entreprise
Ce procès-verbal sera affiché à l'attention du personnel de l'entreprise.
Les représentants du personnel ont 20 jours pour se prononcer sur la mesure projetée et donner leur avis.
Joindre avec cette demande:
- Procès-verbal de consultation contenant l’avis du comité d’entreprise et/ou des délégués du personnel
- Liste du personnel touché par le licenciement et toutes autres pièces nécessaires.
Il émet son avis dans les 15 jours ouvrables qui suivent la saisine.
La liste des travailleurs licenciés pour motif économique et collectif doit être établi par l’employeur en consultation avec les représentants du personnel. Pour établir cette liste, ils doivent tenir compte de l’ancienneté dans l'entreprise, des valeurs professionnelles, les compétences techniques et la conscience professionnelle et les charges de famille. En règle générale, les travailleurs qui remplissent le moins ces critères sont les premiers susceptibles d'être licenciés.
Droits du travailleur en cas de licenciement :
Quelle que soit la nature du licenciement, le travailleur bénéficie de plusieurs droits, sauf exceptions prévues par la loi. Selon le cas,
il peut notamment avoir droit :
Pour le licenciement pour motif personnel :
1- Solde du salaire à la date de départ de l’entreprise. |
2- Indemnité compensatrice de congés non pris avant la rupture, selon le solde de congés restant. |
3- Indemnité de licenciement pour les travailleurs licenciés pour motif économique ou à cause de la cessation des activités de l’entreprise. |
4- Certificat de travail. |
5- Respecter le délai de préavis, sauf en cas d’accord entre les deux parties. |
Chaque employeur doit garder tous les documents de licenciement avec lui pour une durée minimale de cinq ans.
L’indemnité de licenciement est calculée à 10 jours de salaire par année complète de service sans dépasser 6 mois de salaire.
Licenciements interdits :
Toute rupture du contrat de travail pour cause de violence ou harcèlement sexuel est interdit par la loi. Le licenciement d’un travailleur en raison de son sexe, son origine, ses opinions, ses convictions religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé lorsque la loi l’interdit, toute autre forme de discrimination selon la loi est nul.
C’est-à-dire qu’un licenciement prononcé pour un motif discriminatoire ou sans cause réelle et sérieuse peut être annulé par la juridiction compétente.
Tout type de licenciement doit suivre et respecter la procédure légale. L'employeur doit justifier sa décision par un motif valable et sérieuse. Si ces règles ne sont pas respectées, le licenciement peut être annulé ou donner lieu au versement de dommages et intérêts.
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