Procédure de création d’une société à Madagascar
Dans le cadre juridique malgache, plusieurs formes de sociétés existent et offrent aux entrepreneurs différents choix adaptés à leurs projets et à leurs besoins. Certaines sont choisies par les personnes qui souhaitent entreprendre seules en toute liberté et d’autres nécessitent la présence de plusieurs associés et reposent sur une gestion collective. Toutefois, les procédures de création sont les mêmes.
Étapes de création d’une société
Créer une société à Madagascar se fait en plusieurs étapes, de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation auprès de l’EDBM.
• Rédiger les statuts
• Préparer les documents
• Calculer les frais de création selon les instructions de l’EDBM
• Transmettre les dossiers et procéder à l’immatriculation auprès de l’EDBM
Documents principaux à préparer :
Fonder une société à Madagascar nécessite la préparation d’un dossier administratif auprès de l’EDBM.
Voici la liste des documents de base nécessaires :
Documents requis | Quantité |
|---|---|
Statuts de la société | 2 |
Copie CIN des dirigeants, associés, administrateurs ou passeport avec visa long séjour, si étranger | 1 |
Contrat de bail / de domiciliation / de sous-location | 1 |
Certificat de propriété ou copie du rôle de paiement des impôts | 1 |
Certificat de situation juridique de moins de 3 mois | 1 |
Copie du titre de propriété | 1 |
Copie CIN du propriétaire | 1 |
Copie du bail précédent enregistré avec autorisation du propriétaire, en cas de sous-location ou domiciliation | 1 |
Copie de la CIN du bailleur, si personne physique ou copie de la carte fiscale non expirée, si personne morale | 1 |
Plan de repérage visé par le Fokontany | 1 |
Procuration et copie de la CIN du mandataire | 2 |
Déclaration relative aux dirigeants sociaux | 1 |
Autorisation administrative ou ministérielle, en cas d’activité réglementée | 1 |
Rapport du commissaire aux apports, si apport en nature | 1 |
Extrait RCS du commissaire aux comptes moins de 3 mois, si personne morale | 1 |
Justificatif de régularité fiscale des associés | 1 |
Documents complémentaires à fournir si nécessaire
Certains documents doivent être fournis selon le choix du régime fiscal, de la forme de l’associé mais aussi de l’activité exercée.
1er cas : Si le régime fiscal choisi est l’IR (Impôt sur le Revenu)
- Demande d’option au régime de l’IR
- Lettre d’engagement sur le respect des obligations fiscales
2ème cas : Si l’associé est une personne morale étrangère
- Copie des statuts
- Extrait KBIS, la carte d'identité à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France, en version française.
3ème cas : Si l’associé est une personne morale malgache
- Procès-verbal de prise de participation enregistré
- Copie de la carte fiscale non expirée
4ème cas : Si l’activité est réglementée par les ministères ou les organismes habilités
- Certificat d'existence du lieu d'exercice délivré par le Fokontany
- Plans détaillés des locaux
- Déclaration sur l'honneur concernant l'activité
- Autorisation préalable de la Direction Régionale des Impôts pour les grossistes
Frais de création d’une société :
Créer une société implique plusieurs frais et droits administratifs répartis en trois grandes catégories auprès du front office de l’EDBM.
Droit d’enregistrement
Tous les statuts de la société payent un droit d’enregistrement de 0,5 % du capital social, mais au minimum 20 000 Ariary. Le contrat de bail du siège social est enregistré à 2 % du montant total des loyers sur la durée du bail, mais aussi au minimum 20 000 Ariary. Il est aussi exigé de payer 2 000 Ariary pour le procès-verbal de procuration.
Frais d’immatriculation
Des frais d’immatriculation de la société sont exigés : le registre du commerce et des sociétés (RCS) s’élève à 16 000 Ariary, et la carte statistique (STAT) à 40 000 Ariary.
Acompte sur l’impôt
Lors de la création, un acompte fiscal est aussi demandé selon le régime choisi. Il peut s’agir de l’Impôt sur le Revenu (IR) ou de l’Impôt Synthétique (IS).
Voici la liste des frais à payer selon le régime fiscal choisi et l’activité :
Si Régime fiscal choisi est l’IR | Si Régime fiscal choisi est l’IS |
|---|---|
-Exportateurs de produits agricoles et forestiers : 100 000 Ariary | -Agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, petits exploitants miniers, transporteurs utilisant des véhicules non motorisés : 16 000 Ariary |
-Personnes exerçant des activités dans le cadre de l’éducation / de la profession de la santé : 200 000 Ariary | -Artisans, gargotiers, petits producteurs : 50 000 Ariary |
-Personnes exerçant dans des activités agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières, touristiques : 500 000 Ariary | -Artisans miniers, artistes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs : 100 000 Ariary |
-Autres entreprises : 1 000 000 Ariary | -Pour professions libérales, activités multiples, et autres : 150 000 Ariary |
Documents délivrés après le paiement
Deux jours après le paiement, les documents officiels de la société sont délivrés par l’EDBM quand le dossier que vous avez déposé est complet.
Voici les documents reçus :
- Statut et contrat de bail commercial enregistrés
- Bordereau de versement de l’acompte provisionnel visé
- Carte statistique avec sa quittance
- Carte fiscale
- Extrait du registre de commerce et des sociétés
- Reçu du RCS avec numéro RCS
- Récépissé de paiement des droits d’enregistrement et de l’acompte provisionnel de l’IR.
En résumé, créer une société, que ce soit pour entreprendre seul ou avec des associés, ne nécessite que quelques étapes, ainsi que des documents et des frais à préparer. La réception des dossiers au niveau de l’EDBM s’effectue entre 8h30 à 11h30 sauf le jour de fin du mois, durant lequel la réception des dossiers est suspendue, et la délivrance des dossiers se déroule à partir de 14h00 à 16h.
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